Art. 5 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, deuxième phrase, les mots qui peut demander toutes modifications sont supprimés ;

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, le mot couvre est inséré entre les mots qui et au moins ;

Le point 1 est remplacé par le texte suivant :

le fonctionnement du Fonds et ses règles de gouvernance ; » ;

Au point 2, le mot indique est supprimé ;

Le point 3 est supprimé ;

Le point 4 est remplacé par le texte suivant :

les pratiques en matière de procuration et de délégation de signature ; » ;

Le point 5 est supprimé ;

Au point 6, le mot fixe est supprimé ;

Le point 7 est supprimé ;

Le point 8 est remplacé par le texte suivant :

les règles à respecter en ce qui concerne l’accompagnement social visé à l’article 2, paragraphe 2 ; » ;

Le point 9 est supprimé ;

Au point 10, le mot fixe est supprimé ;

Le point 11 est supprimé.