L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, deuxième phrase, les mots qui peut demander toutes modifications sont supprimés ;
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, le mot couvre est inséré entre les mots qui et au moins ;
Le point 1 est remplacé par le texte suivant :
le fonctionnement du Fonds et ses règles de gouvernance ; » ;
Au point 2, le mot indique est supprimé ;
Le point 3 est supprimé ;
Le point 4 est remplacé par le texte suivant :
les pratiques en matière de procuration et de délégation de signature ; » ;
Le point 5 est supprimé ;
Au point 6, le mot fixe est supprimé ;
Le point 7 est supprimé ;
Le point 8 est remplacé par le texte suivant :
les règles à respecter en ce qui concerne l’accompagnement social visé à l’article 2, paragraphe 2 ; » ;
Le point 9 est supprimé ;
Au point 10, le mot fixe est supprimé ;
Le point 11 est supprimé.