Art. 4 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Au paragraphe 1er, est ajoutée à la suite de la première phrase la phrase suivante :

« Le président ou celui qui le remplace fixe l’ordre du jour. » ;

Le paragraphe 4 est remplacé comme suit :

« (4)

Le conseil d’administration ne peut siéger et délibérer que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés par voie de procuration.

Lorsqu’un membre du conseil d’administration est absent ou empêché, il peut donner procuration à un seul autre membre du conseil d’administration. Le mandataire ainsi désigné est habilité à représenter le mandant et à voter en son nom lors des réunions du conseil d’administration.

La procuration se fait par écrit, est horodatée et porte les noms et prénoms du membre du conseil d’administration mandant et du membre du conseil d’administration mandataire, la date de la séance et les points de l’ordre du jour pour lesquels elle est donnée. La procuration ne vaut que pour une seule séance.

Une copie de la procuration est immédiatement transmise au président ou à son remplaçant. Les procurations qui ne sont pas conformes au présent article sont écartées. Une copie de chaque procuration est annexée au procès-verbal. Les membres du conseil d’administration peuvent prendre inspection de la procuration.

La procuration est révocable à tout moment par écrit. Une copie de la révocation est transmise au président ou à son remplaçant avant l’ouverture de la séance.

La procuration est révoquée de plein droit en cas de présence du membre du conseil d’administration mandant.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité de voix, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil d’administration qui participent à la réunion du conseil par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, lorsque cette possibilité a été prévue dans la convocation. Ces moyens satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue.

En cas d’urgence et dans l’impossibilité de se réunir dans un délai raisonnable, le président peut décider d’avoir recours à la procédure écrite par un vote à distance par écrit ou sous forme électronique permettant l’identification des membres du conseil d’administration et sous réserve que le texte intégral des résolutions ou décisions à prendre leur aura été communiqué. ».