Art. 20 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 29, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :

À la phrase liminaire, les mots aux articles 6, paragraphe 1er et sont remplacés par ceux de à l’article ;

Le point 1 est complété par les mots , à l’exception des aliénations faites dans le cadre de la vente abordable au sens de l’article 4, de la vente à coût modérée au sens de l’article 5 de la loi précitée du 7 août 2023 et au rachat aux particuliers visé à l’article 2, paragraphe 5 ;

Au point 2, les mots , à l’exception de celle exercée dans le cadre de l’exercice du droit de rachat visé à l’article 2, paragraphe 5, ou d’un droit de préemption sont insérés entre les mots l’acquisition et et la prise en location ;

Les points 5 et 7 sont supprimés ;

Au point 8, le mot personnel est remplacé par ceux de directeur et des directeurs-adjoints.