Art. 6 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…

In forcesince 2 Oct 2026cited 1×
(1)

Le conseil d'administration connaît de tous les aspects de la gestion du Fonds. Il définit la politique générale du Fonds et les objectifs à atteindre à travers un plan quinquennal soumis à l'approbation du ministre qui peut demander toutes modifications .

(2)

En cas de divergence de vues entre le ministre et le conseil d'administration, celle du ministre prime en toute circonstance.

(3)

Le conseil d’administration adopte un règlement d’ordre intérieur qui couvre au moins:

le fonctionnement du Fonds et ses règles de gouvernance ;

indique les règles et principes à respecter afin de permettre l'établissement des comptes séparés visés à l'article 25, paragraphe 2;

établit la politique d’achat et les règles à suivre en matière de marchés publics;

les pratiques en matière de procuration et de délégation de signature ;

pose les règles à respecter dans les relations avec les fournisseurs;

fixe les droits et devoirs du personnel;

indique les règles à respecter dans les rapports avec les clients;

les règles à respecter en ce qui concerne l’accompagnement social visé à l’article 2, paragraphe 2 ;

établit des règles en matière de publicité, de communication vis-à-vis du grand public et des médias;

fixe les principes selon lesquels les logements sont attribués;

établit les règles à respecter en cas de location-vente de logements.