Les membres du conseil d'administration ont droit à des indemnités, composées d'une indemnité mensuelle et de jetons de présence, pour leur participation aux réunions du conseil d'administration. Ces indemnités sont fixées par règlement grand-ducal et sont à charge du Fonds.
Art. 7 Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du L…
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Règlement grand-ducal du 21 septembre 2026 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avri…Law
… du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », et notamment son article 7 ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de …