Art. 12 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 17 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :

« (1)

Le montant des compensations d’investissement prévues à l’article 16 fait l’objet d’une fixation provisoire en fonction de la proportion du prix d’acquisition des terrains non viabilisés non couverte par des participations financières prévues au chapitre 2 de la loi précitée du 7 août 2023.

Le coefficient de compensation provisionnel est 35. » ;

Le paragraphe 2 est abrogé ;

Au paragraphe 3, les mots les dotations sont remplacés par ceux de la compensation d’investissement ;

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

Les mots Les dotations sont remplacés par ceux de La compensation d’investissement provisoire ;

Le mot sont est remplacé par celui de est ;

Le mot libérées est remplacé par celui de libérée.