À l’article 17 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :
« (1)
Le montant des compensations d’investissement prévues à l’article 16 fait l’objet d’une fixation provisoire en fonction de la proportion du prix d’acquisition des terrains non viabilisés non couverte par des participations financières prévues au chapitre 2 de la loi précitée du 7 août 2023.
Le coefficient de compensation provisionnel est 35. » ;
Le paragraphe 2 est abrogé ;
Au paragraphe 3, les mots les dotations sont remplacés par ceux de la compensation d’investissement ;
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
Les mots Les dotations sont remplacés par ceux de La compensation d’investissement provisoire ;
Le mot sont est remplacé par celui de est ;
Le mot libérées est remplacé par celui de libérée.