Art. 17 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

Entre les articles 23 et 24 de la même loi, il est inséré un chapitre IVbis nouveau, comprenant un article 23bis nouveau, libellé comme suit :

« Chapitre IVbis.

Indemnisation

Art. 23bis.

Pour l’exercice de ses missions visées à l’article 2, paragraphes 1er, point 3, et 3, le Fonds perçoit à la charge du budget de l’État une indemnisation.

L’indemnisation couvre le coût de revient complet de l’accomplissement de ces missions. ».