Entre les articles 23 et 24 de la même loi, il est inséré un chapitre IVbis nouveau, comprenant un article 23bis nouveau, libellé comme suit :
« Chapitre IVbis.
Indemnisation
Art. 23bis.
Pour l’exercice de ses missions visées à l’article 2, paragraphes 1er, point 3, et 3, le Fonds perçoit à la charge du budget de l’État une indemnisation.
L’indemnisation couvre le coût de revient complet de l’accomplissement de ces missions. ».