Art. 23 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020cited 1×

L’article 9-1 de la même loi est modifié comme suit :

Dans l’intitulé de l’article, les mots « la CRF, » sont insérés entre les mots « entre » et « les autorités » et les mots « la cellule de renseignement financier » sont remplacés par les mots « les organismes d’autorégulation ».

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

Dans la première phrase, le mot « Les » est remplacé par les mots « La CRF, les », les mots « la cellule de renseignement financier » sont remplacés par les mots « les organismes d’autorégulation » et les mots « entre eux » sont ajoutés en fin de phrase ;

La deuxième phrase est supprimée.