Art. 8 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

L’article 3-3 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 2 les mots « visés à l’article 3-2, paragraphe (2) » sont remplacés par les mots « à haut risque ».

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le mot « alinéa 1er, » est insérée entre les mots « paragraphe 2, » et « points a) à c) », les mots « et alinéa 2 » sont ajoutés à la suite de la référence aux « points a) à c) » précités et les mots « des informations et des documents visés » sont remplacés par les mots « immédiate, de la part du tiers auquel elles ont recours, des informations visées » ;

À la suite de l’alinéa 1er, sont insérés deux nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit :

« Les professionnels recourant à un tiers doivent prendre des mesures appropriées pour avoir l’assurance que ce tiers fournisse sans délai, sur demande, conformément au paragraphe (3), les documents nécessaires concernant les obligations de vigilance relatives à la clientèle prévues à l’article 3, paragraphe (2), alinéa 1er, points a) à c) et alinéa 2, y compris, le cas échéant, des données obtenues par l’utilisation de moyens d’identification électronique, des services de confiance concernés prévus par le règlement (UE) n° 910/2014, ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées.

Les professionnels recourant à un tiers doivent également s’assurer que ce tiers est soumis à une réglementation, fait l’objet d’une surveillance, et qu’il a pris des mesures visant à respecter l’obligation de vigilance relative à la clientèle et aux obligations de conservation des documents, qui sont compatibles avec celles qui sont prévues aux articles 3 à 3-2 de la présente loi. ».

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le mot « alinéa 1er, » est insérée entre les mots « paragraphe 2, » et « points a) à c) » et les mots « et alinéa 2 » sont insérés à la suite de la référence aux « points a) à c) » ;

À l’alinéa 2, les mots « , y compris, le cas échéant, des données obtenues par l’utilisation de moyens d’identification électronique, des services de confiance concernés prévus par le règlement (UE) nº 910/2014, ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées, » sont insérés entre les mots « vérification » ainsi que « et de tout autre ».

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

À la lettre b), la référence à « l’article 4-1 » est remplacée par les mots « la présente loi » ;

Le point final de la lettre c) est remplacé par un point-virgule ;

Le paragraphe est complété par une nouvelle lettre d) libellée comme suit :

tout risque lié à un pays à haut risque est atténué de manière satisfaisante conformément à l’article 4-1, paragraphes (3) et (4). ».