Art. 2 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

L’article 2 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Dans la phrase introductive, les mots « morales ou physiques » sont supprimés ;

Au point 1, les mots « , ainsi que les agents liés tels que définis à l’article 1er de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et les agents tels que définis à l’article 1er de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement établis au Luxembourg » sont ajoutés après les mots « services de paiement » ;

Au point 5, les mots « et qui commercialisent des parts, des titres ou des parts d’intérêts d’organismes de placement collectif ou qui exercent des activités additionnelles ou auxiliaires au sens de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif » sont remplacés par les mots « et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs régis par la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs » ;

Le point 6quinquies est supprimé ;

Au point 8, les mots « loi du 18 décembre 2009 » sont remplacés par les mots « loi modifiée du 23 juillet 2016 » ;

Au point 10, les mots « , y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires pour la location de biens immeubles, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros » sont ajoutés à la suite du mot « Luxembourg » ;

Il est inséré après le point 10 un nouveau point 10bis qui prend la teneur suivante :

« 10bis.les promoteurs immobiliers au sens de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, établis ou agissant au Luxembourg, y compris lorsqu’ils sont en leur qualité d’intermédiaire impliqués dans des opérations concernant l’achat ou la vente de biens immeubles ; »;

Au point 13, les mots « , de conseil économique » sont supprimés et les mots « et toute autre personne qui s’engage à fournir, directement ou par le truchement d’autres personnes auxquelles elle est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale » sont ajoutés à la suite des mots « du point 12 » ;

Au point 15, les mots « physiques ou morales » sont supprimés et le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du point 15 sont ajoutés quatre nouveaux points 16 à 19 libellés comme suit :

les prestataires de services d’actifs virtuels ;

les prestataires de services de conservation ou d’administration ;

les personnes qui négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art, y compris lorsque celui-ci est réalisé par des galeries d’art et des maisons de vente aux enchères, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ;

les personnes qui entreposent ou négocient des œuvres d’art ou agissent en qualité d’intermédiaires dans le commerce des œuvres d’art quand celui-ci est réalisé dans des ports francs, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros. ».

Au paragraphe 2, l’alinéa 1er est supprimé.