Art. 16 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

L’article 8-3 de la même loi est modifié comme suit :

L’intitulé de l’article est complété par les mots « et aux organismes d’autorégulation ».

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots « et les organismes d’autorégulation » sont insérés entre les mots « contrôle » et « mettent » ;

Le paragraphe est complété par un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

« A cet effet, ils mettent à disposition des personnes un ou plusieurs canaux de communication sécurisés aux fins du signalement visé à l’alinéa 1er. Ces canaux garantissent que l’identité des personnes communiquant des informations n’est connue que de l’autorité de contrôle ou de l’organisme d’autorégulation auquel ces informations ont été communiquées. ».

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

À la lettre b), les mots « ou des organismes d’autorégulation » sont insérés entre les mots « contrôle » et « conformément » ;

À la lettre d), les mots « de loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots « du règlement (UE) 2016/679 ».

L’article est complété par un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit :

« (3)

Les personnes, y compris les employés et les représentants du professionnel ne peuvent faire l’objet de menaces, mesures de représailles ou actes hostiles, et en particulier de mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé en interne, à une autorité de contrôle ou à un organisme d’autorégulation un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Les personnes exposées à des menaces, à des actes hostiles ou à des mesures préjudiciables ou discriminatoires en matière d’emploi pour avoir signalé un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme en interne, à une autorité de contrôle ou à un organisme d’autorégulation ont le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle ou de l’organisme d’autorégulation investi du pouvoir de surveillance sur le professionnel conformément à l’article 2-1.

Toute stipulation contractuelle ou tout acte contraire à l’alinéa 1er et notamment toute résiliation du contrat de travail en violation des dispositions de l’alinéa 1er, est nul de plein droit.

En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié peut se prévaloir des recours prévus aux paragraphes (4) à (7) de l’article L. 271-1 du Code du travail. ».