Art. 7 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

L’article 3-2 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les mots « par leur nature peuvent présenter » sont remplacés par le mot « présentent » et le mot « plus » est inséré entre les mots « risque » et « élevé » ;

Entre les alinéas 2 et 3, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :

« Des mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle ne doivent pas nécessairement être automatiquement appliquées dans les succursales ou filiales détenues majoritairement, qui sont situées dans des pays à haut risque, si ces succursales ou filiales respectent intégralement les politiques et procédures en vigueur à l’échelle du groupe conformément à l’article 4-1 ou à l’article 45 de la directive (UE) 2015/849. Les professionnels traitent ces situations en ayant recours à une approche fondée sur les risques. » ;

À l’ancien alinéa 3, nouvel alinéa 4, les mots « complexe et d’un montant inhabituellement élevé ainsi que tous les types inhabituels de transactions n’ayant pas d’objet économique apparent ou d’objet licite apparent. » sont remplacés par les mots « qui remplit au moins une des conditions suivantes : » et sont ajoutées les nouvelles lettres a) à d) libellées comme suit :

il s’agit d’une transaction complexe ;

il s’agit d’une transaction d’un montant inhabituellement élevé ;

elle est opérée selon un schéma inhabituel ; ou

elle n’a pas d’objet économique apparent ou d’objet licite apparent. » ;

Au dernier alinéa, les mots « du contrôle » sont remplacés par les mots « des mesures de surveillance » et les mots « inhabituelles ou » sont insérés entre les mots « semblent » et « suspectes ».

Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :

« En ce qui concerne les relations d’affaires ou les transactions impliquant des pays à haut risque, les professionnels appliquent les mesures de vigilance renforcées à l’égard de la clientèle mentionnées ci-après :

obtenir des informations supplémentaires sur le client et sur le ou les bénéficiaires effectifs et la mise à jour plus régulière des données d’identification du client et du bénéficiaire effectif ;

obtenir des informations supplémentaires sur la nature envisagée de la relation d’affaires ;

obtenir des informations sur l’origine des fonds et l’origine du patrimoine du client et du ou des bénéficiaires effectifs ;

obtenir des informations sur les raisons des transactions envisagées ou réalisées ;

obtenir d’un membre d’un niveau élevé de leur hiérarchie l’autorisation de nouer ou de maintenir la relation d’affaires ;

mettre en œuvre une surveillance renforcée de la relation d’affaires en augmentant le nombre et la fréquence des contrôles effectués et en déterminant les schémas de transaction qui nécessitent un examen plus approfondi.

Les professionnels veillent à ce que, le cas échéant, le premier paiement soit réalisé par l’intermédiaire d’un compte ouvert au nom du client auprès d’un établissement de crédit soumis à des normes de vigilance à l’égard de la clientèle au moins aussi élevées que celles prévues par la directive (UE) 2015/849. ».

Entre les paragraphes 2 et 3 sont insérés quatre nouveaux paragraphes 2bis à 2quinquies qui prennent la teneur suivante :

« (2bis)

Outre les mesures prévues au paragraphe (2), et dans le respect des obligations internationales de l’Union européenne, les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation exigent que les professionnels appliquent, le cas échéant, aux personnes et entités juridiques qui exécutent des transactions impliquant des pays à haut risque une ou plusieurs contre-mesures supplémentaires. Ces mesures consistent en une ou plusieurs des mesures suivantes :

appliquer des éléments supplémentaires de vigilance renforcée ;

introduire des mécanismes de déclaration renforcés pertinents ou une déclaration systématique des transactions financières ;

limiter les relations d’affaires ou les transactions avec des personnes physiques ou des entités juridiques provenant de pays à haut risque.

(2ter)

Outre les mesures prévues au paragraphe (2), les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation appliquent, le cas échéant, l’une ou plusieurs des contre-mesures suivantes à l’égard des pays à haut risque dans le respect des obligations internationales de l’Union européenne :

refuser l’établissement de filiales, de succursales ou de bureaux de représentation de professionnels du pays concerné, ou, d’une autre manière, tenir compte du fait que le professionnel concerné est originaire d’un pays qui n’est pas doté de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

interdire aux professionnels d’établir des succursales ou des bureaux de représentation dans le pays concerné ou, d’une autre manière, tenir compte du fait que la succursale ou le bureau de représentation en question serait établi dans un pays qui n’est pas doté de dispositifs satisfaisants de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

imposer des obligations renforcées en matière de contrôle prudentiel ou d’audit externe pour les filiales et les succursales de professionnels situées dans le pays concerné ;

imposer des obligations renforcées en matière d’audit externe pour les groupes financiers en ce qui concerne toutes leurs filiales et leurs succursales situées dans le pays concerné ;

obliger les établissements de crédit et les établissements financiers à examiner et à modifier les relations de correspondant avec les établissements clients dans le pays concerné ou, si nécessaire, à y mettre fin.

(2quater)

Lorsqu’ils adoptent ou appliquent les mesures énoncées aux paragraphes (2bis) et (2ter), les autorités de contrôle ou, le cas échéant, les organismes d’autorégulation prennent en compte, au besoin, les évaluations et rapports établis en la matière par les organisations internationales et les instances normatives compétentes en matière de prévention du blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme, en ce qui concerne les risques présentés par des pays particuliers.

(2quinquies)

Les autorités de contrôle ou, le cas échéant, les organismes d’autorégulation informent la Commission européenne avant l’adoption ou l’application des mesures énoncées aux paragraphes (2bis) et (2ter). ».

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

La phrase introductive est remplacée par la phrase suivante : « En cas de relations transfrontalières de correspondants et autres relations similaires avec des établissements clients, les établissements de crédit, les établissements financiers et autres institutions concernées par de telles relations, doivent, outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 3, paragraphe (2), au moment de nouer une relation d’affaires : » ;

La lettre a) est complétée par les mots « , ce qui implique notamment de savoir si l’établissement client a fait l’objet d’une enquête ou de mesures de la part d’une autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme » ;

À la lettre b), le mot « correspondant » est remplacé par le mot « client » ;

À la lettre c), la préposition « d’ » est remplacée par la préposition « à » et le mot « bancaire » est supprimé ;

À la lettre d), les mots « comprendre clairement et » sont insérés avant le mot « établir » et les mots « en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme » sont insérés entre les mots « respectives » et « de chaque établissement » ;

À la lettre e), les mots « payablethrough accounts » sont remplacés par les mots « payable-through accounts », les mots « de l’établissement correspondant » sont remplacés par les mots « des établissements de crédit, des établissements financiers et d’autres institutions concernées par de telles relations » et les mots « et informations » sont insérés entre les mots « fournir des données » et « pertinentes » ;

Le paragraphe est complété par un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :

« Il est interdit aux professionnels de nouer ou de maintenir une relation de correspondant avec une société bancaire écran ou avec un établissement de crédit ou établissement financier connu pour permettre à une société bancaire écran d’utiliser ses comptes. Les professionnels s’assurent que les correspondants n’autorisent pas des sociétés bancaires écran à utiliser leurs comptes. ».

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est modifié comme suit :

La phrase introductive est complétée par les mots « , outre les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues à l’article 3 » ;

À la lettre b), la préposition « d’ » est remplacée par la préposition « à », les mots « , s’il s’agit d’un client existant, » sont insérés entre les mots « nouer ou » et « de maintenir » et les mots « tels clients » sont remplacés par les mots « telles personnes » ;

La lettre c) est complétée par les mots « avec de telles personnes » ;

L’alinéa 3 est modifié comme suit :

Le point final de la lettre b) est remplacé par un point-virgule suivi du mot « et » ;

L’alinéa est complété par une nouvelle lettre c) libellée comme suit :

faire une déclaration d’opérations suspectes à la CRF ou, si le professionnel est un avocat, au bâtonnier de l’Ordre des avocats respectif, si les circonstances donnent lieu à un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. » ;

À l’alinéa 5, les mots « politiquement exposée » sont insérés entre les mots « le risque que cette personne » et « continue de poser » et les mots « jusqu’à ce qu’elle soit réputée ne plus poser de risque propre aux personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante » sont remplacés par les mots « jusqu’à ce que cette personne ne présente plus de risque particulier ».

Le paragraphe 5 est supprimé.