Art. 28 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020cited 1×

L’annexe I est modifiée comme suit :

Au point 4, la référence à la directive « 2007/64/CE » est remplacée par la référence à la directive « (UE) 2015/2366 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ».

Au point 13, les mots « pour le compte d’autrui » sont ajoutés après le mot « liquide ».

Au point 15, les mots « et gestion » sont insérés entre les mots « émission » et « de monnaie ».