Art. 22 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

Au début du titre I-1 de la même loi est inséré avant l’article 9-1 un nouveau chapitre 1er libellé comme suit :

« Chapitre 1 : Coopération nationale ».