Au début du titre I-1 de la même loi est inséré avant l’article 9-1 un nouveau chapitre 1er libellé comme suit :
« Chapitre 1 : Coopération nationale ».
Au début du titre I-1 de la même loi est inséré avant l’article 9-1 un nouveau chapitre 1er libellé comme suit :
« Chapitre 1 : Coopération nationale ».