Art. 20 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

À la suite de l’article 8-9 de la même loi est insérée une nouvelle section 3 libellée comme suit :

« Section 3

Répression par les organismes d’autorégulation

Art. 8-10.

Sanctions et autres mesures répressives

(1)

Les organes compétents des organismes d’autorégulation ont le pouvoir d’infliger les sanctions et de prendre les autres mesures prévues au paragraphe (2) à l’égard des professionnels soumis à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l’article 2-1 qui ne respectent pas les obligations prévues par les articles 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 4, 4-1, 5 et 8-3, paragraphe (3) ou les mesures prises pour leur exécution, ainsi qu’à l’égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes soumises à leur pouvoir de surveillance, responsables du non-respect par le professionnel de ses obligations.

(2)

En cas de violation des dispositions visées au paragraphe (1), les organes compétents au sein des organismes d’autorégulation ont le pouvoir d’infliger les sanctions suivantes et de prendre les mesures suivantes :

un avertissement ;

un blâme ;

une déclaration publique qui précise l'identité de la personne physique ou morale et la nature de la violation ;

l’interdiction temporaire, pour un terme ne dépassant pas cinq ans :

d’exercer une ou plusieurs des activités énumérées à l’article 1, paragraphe (8) et à l’article 2, paragraphe (1), point 12 ;

d’exercer des fonctions de direction au sein de professionnels soumis à leur pouvoir de surveillance respectif conformément à l’article 2-1, à l’encontre de toute personne exerçant des responsabilités dirigeantes au sein d’un tel professionnel ou de toute autre personne physique tenue pour responsable de la violation ;

la suspension temporaire, pour un terme ne dépassant pas cinq ans, du droit d’exercer la profession ;

l’interdiction à vie de l’exercice de la profession ou la destitution ;

des amendes d’un montant maximal de deux fois le montant de l’avantage tiré de la violation, lorsqu’il est possible de déterminer celui-ci, ou d’un montant maximal de 1.000.000 d’euros.

(3)

Les organes compétents au sein des organismes d’autorégulation peuvent prononcer une amende de 250 à 250.000 euros à l’égard des personnes soumises à leur pouvoir de surveillance qui font obstacle à l’exercice de leurs pouvoirs prévus aux articles 8-2bis, paragraphe (1), qui ne donnent pas suite à leurs injonctions prononcées en vertu de l’article 8-2bis, paragraphe (1), point e), ou qui leur auront sciemment donné des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux suite à des demandes basées sur l’article 8-2bis, paragraphe (1).

Les organismes d’autorégulation peuvent prononcer une amende de 250 à 250.000 euros à l’égard des professionnels soumis à leur pouvoir de surveillance conformément à l’article 2-1 qui ne se sont pas conformés à l’interdiction prévue à l’article 8-3, paragraphe (3), alinéa 1er, ainsi qu’à l’égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes responsables du non-respect de cette interdiction.

Art. 8-11.

Exercice des pouvoirs de sanction

(1)

Au moment de déterminer le type et le niveau des sanctions, les organismes d’autorégulation tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant :

de la gravité et de la durée de la violation ;

du degré de responsabilité de la personne tenue pour responsable de la violation ;

de la situation financière de la personne tenue pour responsable de la violation, par exemple telle qu’elle ressort du chiffre d’affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable ;

de l’avantage tiré de la violation par la personne tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de le déterminer ;

des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ;

du degré de coopération de la personne tenue pour responsable de la violation avec les organismes d’autorégulation, les autorités de contrôle et avec la CRF ;

des violations antérieures commises par la personne tenue pour responsable ;

des conséquences systémiques potentielles de l’infraction.

(2)

Lorsqu’ils exercent leur pouvoir d’imposer des sanctions et d’autres mesures, les organismes d’autorégulation coopèrent étroitement entre eux, avec les autorités de contrôle et avec leurs homologues étrangers afin que les sanctions ou mesures administratives produisent les résultats escomptés et ils coordonnent leur action dans le cas d’affaires transfrontalières.

Art. 8-12.

Publication des décisions par les organismes d’autorégulation

(1)

Les organismes d’autorégulation publient toute décision qui a acquis force de chose décidée ou force de chose jugée et instituant une sanction ou une mesure répressive en raison d’une violation des dispositions visées à l’article 8-10, paragraphe (1) sur leur site internet officiel immédiatement après que la personne sanctionnée a été informée de cette décision. Cette publication mentionne le type et la nature de la violation commise et l’identité de la personne responsable.

(2)

Les organismes d’autorégulation évaluent au cas par cas le caractère proportionné de la publication de l’identité des personnes responsables visées à l’alinéa 1er ou des données à caractère personnel de ces personnes. Lorsqu’elles jugent cette publication disproportionnée ou lorsque cette publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les organismes d’autorégulation :

retardent la publication de la décision d’imposer une sanction ou une mesure administrative jusqu’au moment où les raisons de ne pas la publier cessent d’exister ;

publient la décision d’imposer une sanction ou une mesure répressive sur la base de l’anonymat si cette publication anonyme garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées ; s’il est décidé de publier une sanction ou une mesure répressive sur la base de l’anonymat, la publication des données concernées peut être reportée pendant un délai raisonnable si l’on prévoit qu’à l’issue de ce délai les raisons d’une publication anonyme auront cessé d’exister ;

ne publient pas la décision d’imposer une sanction ou une mesure répressive, lorsque les options envisagées aux points a) et b) sont jugées insuffisantes :

pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise ; ou

pour garantir la proportionnalité de la publication de la décision, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.

(3)

Les organismes d’autorégulation veillent à ce que tout document publié conformément au présent article demeure sur leur site internet officiel pendant cinq ans après sa publication. Toutefois, les données à caractère personnel mentionnées dans le document publié ne sont conservées sur le site internet officiel de l’organisme d’autorégulation que pendant une durée maximale de douze mois.

Art. 8-13.

Recouvrement des amendes, astreintes et autres frais

(1)

Dans le cas d’une amende visée à l’article 8-10 ou d’une astreinte visée à l’article 8-2bis, paragraphe (2), les frais exposés pour le recouvrement forcé des amendes sont mis à charge de la personne sanctionnée.

(2)

Les amendes, astreintes ou frais visés au paragraphe (1) sont recouvrés par l’AED.

(3)

Le montant des amendes, astreintes ou frais visés au paragraphe (1) revient à la Trésorerie de l’État.

Par dérogation à l’alinéa 1er, ce montant revient à l’organisme d’autorégulation respectif à concurrence de 50 pour cent, sans que pour autant le montant total revenant à l’organisme d’autorégulation ne puisse excéder 50.000 euros.

Art. 8-14.

Rapport annuel

Les organismes d’autorégulation publient un rapport annuel contenant des informations sur :

les mesures prises dans le cadre de la présente section ;

le nombre de signalements d’infractions reçus visés à l’article 8-3, le cas échéant ;

le nombre de rapports reçus par l’organisme d’autorégulation dans le cadre des articles 5 et 7 et le nombre de rapports transmis par l’organisme d’autorégulation à la CRF, le cas échéant ;

le cas échéant, le nombre et la description des mesures prises dans le cadre de la section 1 du présent chapitre pour contrôler le respect, par les professionnels soumis à leur pouvoir de surveillance respectif, de leurs obligations en vertu des articles suivants :

articles 2-2, 3, 3-1 et 3-2 (vigilance à l’égard de la clientèle) ;

article 5 (déclaration de transactions suspectes) ;

article 3, paragraphe (6) (conservation des documents et pièces) ;

articles 4 et 4-1 (contrôle interne). ».