Art. 30 Loi du 25 mars 2020 portant modification de : 1° la loi modifiée du 12 novembre 2004 rel…

In forcesince 30 Mar 2020

L’annexe IV est modifiée comme suit :

Au point 1), il est ajouté une nouvelle lettre g) qui prend la teneur suivante :

« g) client ressortissant d’un pays tiers qui demande des droits de séjour ou la citoyenneté moyennant des transferts de capitaux, l’achat de propriétés ou d’obligations d’État, ou encore d’investissements dans des sociétés privées. ».

Au point 2), lettre c), les mots « qu’une signature électronique » sont remplacés par les mots « que des moyens d’identification électronique, des services de confiance pertinents au sens du règlement (UE) n° 910/2014 ou tout autre processus d’identification sécurisé, électronique ou à distance, réglementé, reconnu, approuvé ou accepté par les autorités nationales concernées.

Au point 2), lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule.

Au point 2), il est ajouté une nouvelle lettre f) qui prend la teneur suivante : « f) transactions liées au pétrole, aux armes, aux métaux précieux, aux produits de tabac, aux biens culturels et autres objets ayant une valeur archéologique, historique, culturelle et religieuse, ou une valeur scientifique rare, ainsi qu’à l’ivoire et aux espèces protégées. ».