À l’article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Les mots de construction, sont insérés entre les mots le projet de budget et d’investissement ;
La virgule après les mots l’année suivante est remplacée par un point final ;
Les mots ainsi que l’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du Fonds sur sont remplacés par ceux de Les projections budgétaires et financières couvrent ;
Le mot budget est remplacé par celui de budgets.