Art. 19 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 28 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Les mots de construction, sont insérés entre les mots le projet de budget et d’investissement ;

La virgule après les mots l’année suivante est remplacée par un point final ;

Les mots ainsi que l’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du Fonds sur sont remplacés par ceux de Les projections budgétaires et financières couvrent ;

Le mot budget est remplacé par celui de budgets.