Art. 1 Loi du 7 septembre 2026 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 2 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du logement » est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :

« (1)

Le Fonds a pour missions :

la mission d’utilité publique de mise en location de logements destinés à la location abordable au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable à des personnes physiques ou à des personnes morales, qu’elles soient ou non titulaires d’un agrément de bailleur social au sens de l’article 34 de la loi précitée du 7 août 2023 ;

la mission d’utilité publique de cession de logements destinés à la vente abordable au sens de l’article 4 de la loi précitée du 7 août 2023 et à la vente à coût modéré au sens de l’article 5 de la même loi ;

les missions prévues aux points 1 et 2 comprennent également les missions d’utilité publique complémentaires suivantes :

la maîtrise d’ouvrage déléguée en vue de gérer des projets de logements abordables ;

l’intervention dans le développement et la gestion des systèmes de chauffage urbain nécessaires pour les projets de logements abordables ;

la mise en place de l’énergie nécessaire aux projets de logements abordables ;

l’accomplissement de projets d’assainissement et de renaturation de sites destinés au logement abordable ;

la réalisation de parkings sur ou à proximité des sites destinés au logement abordable ;

la rénovation du patrimoine liée à des projets de logements abordables. ».

Le paragraphe 2 est modifié comme suit :

Les mots le suivi sont remplacés par ceux de l’accompagnement ;

Le mot sociaux est remplacé par celui d’ abordables.

Le paragraphe 4, première phrase, est modifié comme suit :

Les mots ou nécessaires à l’exécution du service public assuré par une personne morale, sont insérés entre les mots professionnelle, et de même que ;

Les mots non subventionnés sont remplacés par ceux de ne tombant pas sous le champ d’application de la loi précitée du 7 août 2023 .