Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et - portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010; - portant modification: - de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif; - de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; - de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR); - de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d'épargne-pension à capital variable (sepcav) et d'association d'épargne-pension (assep); - de la loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; - de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; - de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; - de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; - de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; - de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabil
Section 1 Des gestionnaires qui gèrent des FIA recourant à l’effet de levier
- 24Champ d’application
- 25Notification de l’acquisition de participations importantes et du contrôle des sociétés non cotées
- 26Informations à communiquer en cas d’acquisition du contrôle
- 27Dispositions particulières concernant le rapport annuel des FIA exerçant un contrôle sur des sociétés non c
- 28Démembrement des actifs
- 29Des gestionnaires établis au Luxembourg commercialisant au Luxembourg des parts ou des actions de FIA de l’
- 29-1Des gestionnaires établis au Luxembourg retirant la notification relative à la commercialisation au Luxem
- 30Des gestionnaires établis au Luxembourg commercialisant dans un autre État membre des parts ou des actions
- 30-1Des gestionnaires établis au Luxembourg retirant la notification relative à la commercialisation dans un
- 31Des gestionnaires établis dans un autre État membre commercialisant au Luxembourg des parts ou des actions
- 31-1Des gestionnaires établis dans un autre État membre retirant la notification relative à la commercialisat
Section 2 Conditions applicables à la gestion de FIA de l’Union européenne
- 34Conditions applicables aux gestionnaires établis au Luxembourg qui gèrent des FIA de pays tiers qui ne sont
- 35Conditions applicables à la commercialisation au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union europée
- 36Conditions applicables à la commercialisation au Luxembourg avec un passeport d’un FIA de pays tiers géré p
- 37Conditions applicables à la commercialisation au Luxembourg sans passeport de FIA de pays tiers gérés par u
- 38Agrément de gestionnaires établis dans un pays tiers ayant l’intention de gérer des FIA de l’Union européen
- 39Conditions applicables à la commercialisation dans l’Union européenne avec un passeport de FIA de l’Union e
- 40Conditions applicables à la commercialisation au Luxembourg avec un passeport de FIA de l’Union européenne
- 41Conditions applicables à la commercialisation dans l’Union européenne avec un passeport de FIA de pays tier
- 42Conditions applicables à la commercialisation au Luxembourg avec un passeport de FIA de pays tiers gérés pa
- 43Conditions applicables à la gestion de FIA établis dans des États membres de l’Union européenne autres que
- 44Conditions applicables à la gestion de FIA établis au Luxembourg par des gestionnaires établis dans des pay
- 45Conditions applicables à la commercialisation au Luxembourg sans passeport de FIA gérés par des gestionnair
Section 1 Autorité compétente, pouvoirs de surveillance et de sanction
- 47Autorité compétente
- 48Responsabilité de la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire
- 49Responsabilité de la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil du gestionnaire
- 50Pouvoirs de surveillance et d’enquête
- 51Sanctions administratives
- 52Droit de recours
Section 2 Coopération entre les différentes autorités compétentes
- 53Obligation de coopérer
- 54Transmission et conservation des données à caractère personnel
- 55Communication d’informations à des autorités compétentes de pays tiers
- 56Échange d’informations relatives aux conséquences systémiques potentielles de l’activité des gestionnaires
- 57Coopération lors de l’accomplissement des missions de surveillance
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.