Art. 86 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013cited 1×

Sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l’article 121 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, l’article 99, paragraphe (6), alinéa 1, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié comme suit:

La référence aux articles 33(1) à (3), 34(2) et 35 est supprimée et les termes sont applicables aux OPC relevant du présent chapitre sont remplacés par les termes sont applicables aux OPC qui n’ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV et dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs .