Art. 66 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013cited 6×

A l’article 33, paragraphe (3), tiret a), de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif les termes conformément à la loi ou aux statuts de la SICAV sont remplacés par les termes conformément à la loi et aux statuts de la SICAV .