Art. 111 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

Le paragraphe (1) de l’article 134 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est complété par un nouveau deuxième alinéa dont la teneur est la suivante:

«Toutefois, lorsqu’un OPC ou une entreprise qui concourt à son activité a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles et commerciales.»