Le texte du 3ème alinéa du paragraphe (4) de l’article 66 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est complété par une nouvelle 2ème phrase dont la teneur est la suivante:
«Pour toute société d’investissement absorbée qui cesse d’exister, la prise d’effet de la fusion doit être constatée par acte notarié.»