Art. 88 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’alinéa 2 du paragraphe (6) actuel de l’article 99 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif devient le nouveau paragraphe (6quater) de cet article et est modifié comme suit:

Les termes Les OPC qui n’ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV tombant dans le champ d’application du présent chapitre sont remplacés par les termes Les OPC qui n’ont pas les formes juridiques de fonds communs de placement ou de SICAV et dont le gestionnaire bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs .

Le point c) est complété comme suit:

«lorsque le mandat est donné à une entreprise d’un pays tiers soumise à une surveillance prudentielle, la coopération entre la CSSF et l’autorité de surveillance de ce pays doit être assurée;».

Le point d) est abrogé et remplacé par le texte suivant:

«d) lorsque les conditions du point c) ne sont pas remplies, la délégation ne pourra devenir effective que moyennant approbation préalable de la CSSF; et».