Les termes conformément aux dispositions de la présente loi utilisés au 3ème alinéa du paragraphe (3) de l’article 114 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif sont remplacés par les termes conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE .
Art. 95 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…
In forcesince 15 Jul 2013cited 1×
Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…40Law
L’article 95 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, les termes relevant du présent chapitre sont remplacés par les termes dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la …