Art. 95 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013cited 1×

Les termes conformément aux dispositions de la présente loi utilisés au 3ème alinéa du paragraphe (3) de l’article 114 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif sont remplacés par les termes conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE .