Art. 98 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

Au paragraphe (4) de l’article 122 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif la référence aux paragraphes (3) et (4) est remplacée par la référence aux paragraphes (2) et (3) .