Le terme participants figurant au deuxième alinéa du paragraphe (1) de l’article 45 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est remplacé par les termes porteurs de parts .
Art. 68 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…
In forcesince 15 Jul 2013
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)