Art. 63 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013cited 1×

A l’article 20 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le terme participants est remplacé par le terme porteurs de parts .