A l’article 20 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le terme participants est remplacé par le terme porteurs de parts .
Art. 63 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…
In forcesince 15 Jul 2013cited 1×
Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…91Law
À la suite de l’article 63 de la même loi, il est ajouté un article 64 nouveau, libellé comme suit : « Art. 64. L’article 46, paragraphe 2, lettre b), dans sa version applicable au 28 juillet 2023, reste applicable aux fonds …
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)