Art. 71 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013cited 1×

Au paragraphe (3) de l’article 66 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, la référence aux dispositions du chapitre XIV de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est remplacée par la référence aux dispositions de la section XIV de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales .