Art. 99 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013cited 1×

Il est inséré dans le chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif un nouvel article 101-1 dont la teneur est la suivante:

« Art. 101-1.

(1)

Par dérogation à l’article 101, paragraphe (2), les sociétés de gestion ayant leur siège statutaire au Luxembourg agréées au titre du présent chapitre qui sont désignées comme gestionnaires de FIA au sens de la directive 2011/61/UE doivent en outre obtenir un agrément préalable de la CSSF en tant que gestionnaire de FIA au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

(2)

Lorsqu’une société de gestion demande un agrément en vertu du paragraphe (1), celle-ci est dispensée de fournir à la CSSF les informations ou les documents qui lui ont déjà été fournis dans le cadre de la procédure d’agrément au titre de l’article 102, à condition que ces informations ou documents soient à jour.

(3)

Les sociétés de gestion visées au présent article ne peuvent avoir d’autres activités que celles qui sont visées à l’annexe I de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et des activités supplémentaires de gestion d’OPCVM soumises à agrément au titre de l’article 101 de la présente loi.

Dans le cadre de leur activité de gestion de FIA, ces sociétés de gestion peuvent en outre fournir des services auxiliaires au sens de l’article 5, paragraphe (4) la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs comprenant la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers.

(4)

Les sociétés de gestion désignées comme gestionnaires de FIA au sens du présent article sont soumises à l’ensemble des règles prévues par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dans la mesure où ces règles leur sont applicables».