Art. 5 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Conditions d’accès aux activités des gestionnaires

In forcesince 16 Apr 2026
(1)

Aucune personne, visée à l’article 2, paragraphe (1), ne peut exercer au Luxembourg l’activité de gestionnaire assurant la gestion de FIA sans avoir été agréée conformément au présent chapitre.

Les personnes visées au présent paragraphe doivent remplir en permanence les conditions d’agrément prévues par la présente loi.

(2)

Un gestionnaire externe ne peut avoir d’autres activités que celles qui sont visées à l’annexe I de la présente loi et des activités supplémentaires de gestion d’OPCVM soumises à agrément au titre de la directive 2009/65/CE.

(3)

Un FIA géré de manière interne ne peut avoir d’activités autres que les activités de gestion interne de ce FIA mentionnées à l’annexe I de la présente loi.

(4)

Par dérogation au paragraphe (2), les gestionnaires externes peuvent en outre fournir les services suivants:

gestion de portefeuilles, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, conformément à l’article 19, paragraphe (1), de la directive 2003/41/CE, dans le cadre des mandats donnés par les investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée;

des services auxiliaires comprenant:

le conseil en investissement;

la garde et l’administration, pour des parts ou actions d’organismes de placement collectif;

la réception et la transmission d’ordres portant sur des instruments financiers;

toute autre fonction ou activité déjà exercée par le gestionnaire en ce qui concerne un FIA qu’il gère conformément au présent article, ou en ce qui concerne les services qu’il fournit conformément au présent paragraphe, à condition que tout conflit d’intérêts éventuel créé par l’exercice de cette fonction ou activité au service d’autres parties soit géré de manière appropriée ;

administration d’indices de référence conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, ci-après « règlement (UE) 2016/1011 » ;

activités de gestion de crédit conformément à la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE.

(5)

Les gestionnaires ne sont pas autorisés, en vertu du présent chapitre, à fournir:

exclusivement les services mentionnés au paragraphe (4);

des services auxiliaires visés au paragraphe (4), point b), sans être également agréés pour les services visés au paragraphe (4), point a);

exclusivement les activités visées à l’annexe I, point 2; ou

les services visés à l’annexe I, point 1 a), de la présente loi sans fournir également les services visés à l’annexe I, point 1 b), de la présente loi ou inversement; ou

l’administration d’indices de référence, conformément au règlement (UE) 2016/1011, utilisés dans les FIA qu’ils gèrent.

(6)

L’article 1-1, l’article 37-1, paragraphes 1er à 4 et 5bis à 8, l’article 37-2, paragraphes 1er à 2bis, l’article 37-3, paragraphes 1er à 8ter, et l’article 37-3bis, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ainsi que l’article 13, alinéa 4, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière s’appliquent également à la fourniture, par les gestionnaires, des services visés au paragraphe 4, lettres a) et b), du présent article, concernant un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe II, section B, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier .

Par ailleurs, l’article 101, paragraphe 4, alinéa 2 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif s’applique aux gestionnaires qui fournissent le service visé au point a) du paragraphe (4) du présent article.

(7)

Les gestionnaires doivent communiquer à la CSSF sur demande toutes les informations qui sont nécessaires pour permettre à la CSSF de suivre à tout moment le respect des conditions prévues par la présente loi.

(8)

Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement agréés au titre de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ne sont pas tenus d’obtenir un agrément au titre de la présente loi pour pouvoir proposer des services d’investissement, tels que la gestion individuelle de portefeuille en rapport avec des FIA. Toutefois les entreprises d’investissement ne peuvent proposer, directement ou indirectement, des parts ou des actions de FIA à des investisseurs établis dans l’Union européenne, ou placer ces parts ou actions auprès d’investisseurs établis dans l’Union européenne, que dans la mesure où les parts ou actions peuvent être commercialisées conformément à la directive 2011/61/UE.