Art. 6 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Demande d’agrément

In forcesince 16 Apr 2026
(1)

L’accès à l’activité des gestionnaires établis au Luxembourg est subordonné à un agrément délivré par la CSSF.

(2)

La demande d’agrément doit contenir les informations suivantes:

des informations sur les personnes qui dirigent de fait les activités du gestionnaire, en particulier en ce qui concerne les fonctions visées à l’annexe I, y compris :

une description du rôle, du titre et du niveau hiérarchique de ces personnes ;

une description des lignes hiérarchiques par lesquelles ces personnes rendent des comptes et une description des responsabilités qu’elles exercent au sein du gestionnaire et en dehors de celui-ci ;

une vue d’ensemble du temps que chacune de ces personnes consacre à chacune de ses responsabilités ;

une description des ressources humaines et techniques qui soutiennent les activités de ces personnes ;

abis) la raison sociale et l’identifiant pertinent du gestionnaire ;

des informations sur l’identité des actionnaires ou des membres, directs ou indirects, du gestionnaire, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, qui détiennent des participations qualifiées, ainsi que sur les montants de ces participations;

un programme d’activité, décrivant la structure organisationnelle du gestionnaire, y compris des informations sur la manière dont le gestionnaire entend se conformer aux obligations qui lui incombent au titre des chapitres 2, 3 et 4 et, le cas échéant, des chapitres 5, 6, 7 et 8 de la présente loi, et aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 3, paragraphe 1er, de l’article 6, paragraphe 1er, lettre a), et de l’article 13 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, et une description détaillée des ressources humaines et techniques appropriées devant être utilisées par le gestionnaire à cet effet ;

des informations sur les politiques et les pratiques de rémunération conformément à l’article 12;

des informations sur les modalités prises pour déléguer et sous-déléguer des fonctions à des tiers conformément à l’article 18, comprenant au moins les éléments suivants :

pour chaque délégataire :

sa raison sociale et son identifiant pertinent,

le territoire sur lequel il est établi, et

le cas échéant, son autorité de surveillance ;

une description détaillée des ressources humaines et techniques utilisées par le gestionnaire pour :

l’exécution des tâches quotidiennes de gestion de portefeuille ou de gestion des risques au sein du gestionnaire, et

le suivi des tâches déléguées ;

au sujet de chacun des FIA que le gestionnaire gère ou a l’intention de gérer :

une description succincte de la fonction de gestion de portefeuille qui a été déléguée, précisant s’il s’agit d’une délégation partielle ou complète, et

une description succincte de la fonction de gestion des risques qui a été déléguée, précisant s’il s’agit d’une délégation partielle ou complète ;

une description des mesures de vigilance périodiques devant être mises en œuvre par le gestionnaire pour effectuer le suivi des tâches déléguées.

(3)

La demande d’agrément doit en outre contenir les informations suivantes concernant les FIA que le gestionnaire prévoit de gérer:

des informations sur les stratégies d’investissement, y compris les types de fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, et la politique du gestionnaire en ce qui concerne l’utilisation de l’effet de levier, et sur les profils de risque et autres caractéristiques des FIA qu’il gère ou prévoit de gérer, y compris des informations sur les États membres ou sur les pays tiers dans lesquels ces FIA sont établis ou dans lesquels il est prévu qu’ils soient établis;

des informations sur le lieu où le FIA maître est établi si le FIA est un FIA nourricier;

le règlement de gestion ou les documents constitutifs de chaque FIA que le gestionnaire prévoit de gérer;

des informations sur les modalités prévues pour la désignation du dépositaire conformément à l’article 19 pour chaque FIA que le gestionnaire prévoit de gérer;

toute information supplémentaire visée à l’article 21, paragraphe (1), pour chaque FIA que le gestionnaire gère ou prévoit de gérer.

(4)

Lorsqu’une société de gestion d’OPCVM agréée conformément au chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif respectivement une société de gestion agréée conformément à l’article 125-1 de ladite loi demande un agrément en tant que gestionnaire au titre de la présente loi, la société de gestion concernée n’est pas tenue de fournir les informations ou les documents qu’elle a déjà fournis à la CSSF lors de sa demande d’agrément au titre de la loi modifiée du 17 décembre 2010, à condition que ces informations ou documents soient à jour.

(5)

La CSSF informe l’AEMF sur une base trimestrielle des agréments accordés ou retirés conformément au présent chapitre, ainsi que de toute modification apportée à la liste des FIA gérés ou commercialisés dans l’Union européenne par les gestionnaires agréés.