Art. 8 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Capital initial et fonds propres

In forcesince 31 Jul 2021cited 1×
(1)

Un gestionnaire qui est un FIA géré de manière interne au sens de l’article 4, paragraphe (1), point b), doit disposer d’un capital initial d’au moins 300.000 euros.

(2)

Un gestionnaire qui est désigné en tant que gestionnaire externe d’un ou de plusieurs FIA au sens de l’article 4, paragraphe (1), point a), doit disposer d’un capital initial d’au moins 125.000 euros, conformément aux dispositions ci-après.

(3)

Lorsque la valeur des portefeuilles des FIA gérés par le gestionnaire excède 250.000.000 euros, le gestionnaire doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres. Ce montant supplémentaire de fonds propres est égal à 0,02% du montant de la valeur des portefeuilles du gestionnaire excédant 250.000.000 euros. Le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne dépasse toutefois pas 10.000.000 euros.

(4)

Aux fins de l’application du paragraphe (3), sont considérés comme étant les portefeuilles du gestionnaire, les FIA gérés par le gestionnaire, y compris les FIA pour lesquels le gestionnaire a délégué des fonctions conformément à l’article 18, mais à l’exclusion des portefeuilles de FIA que le gestionnaire gère par délégation.

(5)

Indépendamment du paragraphe (3), les fonds propres du gestionnaire ne sont jamais inférieurs au montant requis en vertu de l’article 13 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 .

(6)

Les gestionnaires peuvent ne pas fournir jusqu’à 50% du montant supplémentaire de fonds propres visé au paragraphe (3) s’ils bénéficient d’une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance qui a son siège statutaire dans un État membre, ou dans un pays tiers où il est soumis à des règles prudentielles que la CSSF juge équivalentes à celles fixées par le droit de l’Union.

(7)

Pour couvrir les risques éventuels en matière de responsabilité professionnelle auxquels sont exposés les gestionnaires dans le cadre des activités qu’ils exercent en vertu de la présente loi, tant les FIA gérés de manière interne que les gestionnaires externes doivent soit:

disposer de fonds propres supplémentaires d’un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels en matière de responsabilité pour négligence professionnelle; ou

être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques couverts, au titre de l’engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle.

(8)

Les fonds propres, y compris les fonds propres supplémentaires visés au paragraphe (7), point a), doivent être investis dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne doivent pas comporter de positions spéculatives.

(9)

À l’exception des paragraphes (7) et (8), le présent article ne s’applique pas aux gestionnaires qui sont également des sociétés de gestion d’OPCVM agréées conformément au chapitre 15 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.