La CSSF n’accorde l’agrément au gestionnaire établi au Luxembourg qu’aux conditions suivantes:
la CSSF estime que le gestionnaire pourra satisfaire aux conditions de la présente loi;
le gestionnaire dispose d’un capital initial et de fonds propres suffisants conformément à l’article 8;
les personnes qui dirigent de fait l’activité du gestionnaire ont une honorabilité et une expérience suffisantes, également en ce qui concerne les stratégies d’investissement menées par les FIA gérés par le gestionnaire, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, étant immédiatement notifiée à la CSSF et la conduite de l’activité du gestionnaire étant déterminée par au moins deux personnes physiques remplissant ces conditions, qui sont soit employées à plein temps par ce gestionnaire, soit des membres exécutifs ou des membres de l’organe directeur du gestionnaire qui se consacrent à plein temps à la conduite de l’activité de ce gestionnaire, et qui sont domiciliées dans l’Union européenne ;
les actionnaires ou les associés du gestionnaire qui détiennent des participations qualifiées conviennent pour cette mission, compte tenu de la nécessité de garantir la gestion saine et prudente du gestionnaire; et
pour tout gestionnaire établi au Luxembourg, si l’administration centrale et le siège statutaire de tout gestionnaire sont situés au Luxembourg.
L’agrément accordé à un gestionnaire par la CSSF sur base du présent chapitre vaut pour tous les États membres.
Les gestionnaires agréés sont inscrits par la CSSF sur une liste. Cette inscription vaut agrément et est notifiée par la CSSF au gestionnaire concerné. Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont publiées au Mémorial par les soins de la CSSF.
Les autorités compétentes concernées des autres États membres impliqués font l’objet d’une consultation par la CSSF avant qu’un agrément ne soit octroyé aux gestionnaires suivants:
une filiale d’un autre gestionnaire, d’une société de gestion d’OPCVM, d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés dans un autre État membre;
une filiale de l’entreprise mère d’un autre gestionnaire, d’une société de gestion d’OPCVM, d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés dans un autre État membre; et
une société contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales que celles qui contrôlent un autre gestionnaire, une société de gestion d’OPCVM, une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréés dans un autre État membre.
Lorsque des liens étroits existent entre le gestionnaire et d’autres personnes physiques ou morales, la CSSF n’accorde l’agrément que si ces liens n’entravent pas le bon exercice de sa mission de surveillance.
La CSSF refuse également l’agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles le gestionnaire entretient des liens étroits, ou des difficultés liées à leur application, entravent le bon exercice de sa mission de surveillance.
La CSSF peut restreindre la portée de l’agrément, notamment en ce qui concerne les stratégies d’investissement des FIA que le gestionnaire est autorisé à gérer.
Le gestionnaire est informé par écrit, dans les trois mois à compter de la présentation d’une demande complète, de l’octroi ou du refus de l’agrément. La CSSF peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois supplémentaires, lorsqu’elle le juge nécessaire en raison des circonstances spécifiques du cas et après l’avoir notifié au gestionnaire.
Aux fins du présent paragraphe, une demande est réputée complète si le gestionnaire a au moins présenté les informations visées à l’article 6, paragraphe (2), points a) à d), et à l’article 6, paragraphe (3), points a) et b).
Le gestionnaire peut commencer à gérer au Luxembourg des FIA suivant les stratégies d’investissement décrites dans la demande d’agrément conformément à l’article 6, paragraphe (3), point a), dès que l’agrément est accordé, mais au plus tôt un mois après avoir présenté toute information manquante visée à l’article 6, paragraphe (2), point e) et à l’article 6, paragraphe (3), points c), d) et e).
Aucune personne ne peut faire état d’appellations ou d’une qualification donnant l’apparence d’activités relevant de la présente loi, si elle n’a pas obtenu l’agrément prévu par le présent article.