Art. 4 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Détermination du gestionnaire

In forcesince 15 Jul 2013
(1)

Chaque FIA établi au Luxembourg dont la gestion relève du champ d’application de la présente loi doit avoir un gestionnaire unique qui est chargé de veiller au respect des dispositions de cette loi. Le gestionnaire est:

soit un gestionnaire externe; le gestionnaire externe peut être un gestionnaire établi au Luxembourg, dans un autre État membre ou dans un pays tiers qui est dûment agréé conformément aux dispositions de la directive 2011/61/UE;

soit, lorsque la forme juridique du FIA permet une gestion interne et que l’organe directeur du FIA décide ne pas désigner de gestionnaire externe, le FIA lui-même, qui est alors agréé en tant que gestionnaire.

(2)

Dans les cas où un gestionnaire agréé établi au Luxembourg a été désigné comme gestionnaire externe d’un FIA, qu’il s’agisse d’un FIA établi au Luxembourg, d’un FIA établi dans un autre État membre ou d’un FIA établi dans un pays tiers, et que celui-ci n’est pas en mesure de garantir le respect des exigences de la présente loi dont ce FIA ou une autre entité agissant pour son compte est responsable, il en informe immédiatement la CSSF et, si nécessaire, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du FIA concerné. La CSSF exige que le gestionnaire prenne les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

(3)

Si, malgré les mesures visées au paragraphe (2), le non-respect des exigences de la présente loi persiste, la CSSF exige la démission du gestionnaire en tant que gestionnaire externe du FIA concerné. Dans ce cas, le FIA n’est plus commercialisé dans l’Union européenne. S’il s’agit d’un gestionnaire établi dans un pays tiers qui gère un FIA de pays tiers, ce FIA n’est plus commercialisé dans l’Union européenne. La CSSF, lorsqu’elle est l’autorité compétente de l’État membre d’origine du gestionnaire, en informe immédiatement les autorités compétentes des États membres d’accueil du gestionnaire.