La présente loi fixe les règles en ce qui concerne l’agrément, les activités et les exigences de transparence relatives aux gestionnaires établis au Luxembourg qui gèrent et/ou commercialisent des FIA dans l’Union européenne.
Sous réserve du paragraphe (2) du présent article et de l’article 3, la présente loi s’applique à toute personne morale de droit luxembourgeois dont l’activité habituelle est la gestion d’un ou de plusieurs FIA indépendamment du fait que ces FIA soient des FIA établis au Luxembourg, des FIA établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou des FIA établis dans des pays tiers, que le FIA soit de type ouvert ou fermé, et quelle que soit la forme juridique du FIA ou la structure juridique du gestionnaire.
La présente loi s’applique également aux gestionnaires établis dans un pays tiers qui gèrent et/ou commercialisent un ou plusieurs FIA établis dans l’Union européenne ou dans un pays tiers, lorsque le Luxembourg est défini comme l’État membre de référence du gestionnaire au sens de l’article 38 de la présente loi.
Les gestionnaires visés au présent paragraphe doivent respecter sur une base permanente les dispositions de la présente loi.
Sans préjudice des dispositions en matière de surveillance prévues par la présente loi, lorsqu’ils font partie d’un conglomérat financier au sens de l’article 2, point 14, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, les gestionnaires visés au présent paragraphe sont également soumis à la surveillance complémentaire exercée par la CSSF selon les modalités prévues au Chapitre 3ter de la Partie III de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
L’article 51-16, paragraphe 7, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est également applicable aux gestionnaires visés à l’alinéa 5 du présent paragraphe.
La présente loi ne s’applique pas:
aux sociétés holdings;
aux institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive 2003/41/CE, y compris, le cas échéant, les entités autorisées qui sont chargées de la gestion de ces institutions et qui agissent en leur nom, visées à l’article 2, paragraphe (1), de ladite directive, ou les gestionnaires de placement désignés conformément à l’article 19, paragraphe (1), de ladite directive dans la mesure où ils ne gèrent pas de FIA;
aux institutions supranationales telles que la Banque centrale européenne, la Banque d’investissement européenne, le Fonds européen d’investissement, la Facilité européenne de stabilité financière S.A., le Mécanisme européen de stabilité, les institutions européennes de financement du développement et les banques bilatérales de développement, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et aux autres institutions supranationales et organismes internationaux similaires lorsque ceux-ci gèrent des FIA et dans la mesure où ces FIA agissent dans l’intérêt public;
à la Banque centrale du Luxembourg et aux autres banques centrales nationales;
aux autorités nationales, régionales et locales et aux autres organismes ou institutions qui gèrent des fonds destinés au financement des régimes de sécurité sociale et de pension;
aux systèmes de participation des travailleurs et aux plans d’épargne des travailleurs;
aux structures de titrisation ad hoc.