Art. 12 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

Rémunération

In forcesince 15 Jul 2013

Les gestionnaires doivent disposer de politiques et de pratiques de rémunération pour les catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle et tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risque des gestionnaires ou des FIA qu’ils gèrent, qui sont compatibles avec une gestion saine et efficace des risques et la favorisent et n’encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des FIA qu’ils gèrent.

Ils doivent déterminer les politiques et pratiques de rémunération conformément à l’annexe II de la présente loi.