L’article 147 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est complété par un nouveau paragraphe (3) dont la teneur est la suivante:
«(3)
Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, à la requête des organisations visées par l’article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation introduit par la loi du 8 avril 2011, ou de la CSSF, peut ordonner toute mesure destinée à faire cesser les actes contraires aux dispositions de la présente loi visés au deuxième alinéa du présent paragraphe. L’action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la Chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d’appel est de quinze jours.
Les actes visés à l’alinéa 1er sont les suivants:
le fait de procéder ou de faire procéder à des opérations de collecte de l’épargne auprès du public en vue de placement sans que l’OPC n’ait été inscrit sur la liste prévue à l’article 130 de la présente loi;
le fait d’exercer des activités de société de gestion d’OPC sans être agréé conformément aux dispositions du chapitre 15, 16 ou 17 de la présente loi;
le fait de faire état d’une appellation ou d’une qualification donnant l’apparence d’activités soumises à la présente loi sans disposer de l’agrément prévu à l’article 130.»