Le texte de l’article 100 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est abrogé et remplacé par le texte suivant:
«Art. 100.
Sans préjudice du paragraphe (2), les OPC du type autre que fermé constitués ou fonctionnant selon une législation étrangère non soumis au chapitre 7 de la présente loi et dont les titres font l’objet d’une commercialisation auprès d’investisseurs de détail au à partir du Luxembourg doivent être soumis dans leur État d’origine à une surveillance permanente qui est exercée par une autorité de contrôle prévue par la loi dans le but d’assurer la protection des investisseurs. Ces OPC doivent par ailleurs être soumis à une surveillance que la CSSF considère comme équivalente à celle prévue par la présente loi. L’article 59 de la présente loi est applicable à ces OPC.
Le présent article n’est pas applicable à la commercialisation auprès d’investisseurs professionnels au Luxembourg de parts ou d’actions de FIA de droit étranger qui est faite conformément aux dispositions des chapitres 6 et 7 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en cas de commercialisation par un gestionnaire établi au Luxembourg respectivement conformément aux dispositions des chapitres VI et VII de la directive 2011/61/UE en cas de commercialisation par un gestionnaire établi dans un autre État membre ou dans un pays tiers, sous réserve des dispositions de l’article 58(5) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs».