Art. 110 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

Le paragraphe (7) de l’article 129 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est modifié comme suit:

«(7)

L’octroi de l’agrément au titre du paragraphe (1) du présent article implique pour les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance de la société de gestion, du gestionnaire, ou, le cas échéant de la société d’investissement, l’obligation de notifier à la CSSF spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles la CSSF s’est fondée pour instruire la demande d’agrément ainsi que de tout changement concernant les dirigeants mentionnés au paragraphe (5) ci-dessus.»