Art. 129 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025cited 2×
(1)

Les OPC relevant des articles 2, 87 et de l'article 100, paragraphe 1 doivent, pour exercer leurs activités au Luxembourg, être agréés préalablement par la CSSF conformément à la présente loi.

Un OPCVM relevant de l'article 2 juridiquement empêché de commercialiser ses parts au Luxembourg, notamment par une disposition contenue dans le règlement de gestion ou dans les documents constitutifs, ne sera pas agréé par la CSSF.

(2)

Un OPC n'est agréé que si la CSSF approuve les documents constitutifs respectivement le règlement de gestion et le choix du dépositaire.

(2bis)

Outre les conditions prévues au paragraphe 2 et sous réserve des dérogations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, un OPC relevant de la partie II n'est agréé que si son gestionnaire externe désigné conformément à l'article 88-2, paragraphe 2, point a) a été préalablement agréé conformément à cet article.

Un OPC relevant de la partie II qui est géré de manière interne au sens de l'article 88-2, paragraphe 2, point b), doit, outre l'agrément requis au titre de l'article 129, paragraphe 1 de cette loi et, sous réserve des dérogations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, être agréé conformément à l'article 88-2, paragraphe 2, point b),.

(3)

Outre les conditions du paragraphe 2 un OPCVM relevant de l'article 2 n'est agréé par la CSSF qu'aux conditions suivantes :

Un fonds commun de placement n'est agréé que si la CSSF a approuvé la demande de la société de gestion de gérer ce fonds commun de placement. Une société d'investissement ayant désigné une société de gestion n'est agréée que si la CSSF a approuvé la demande de la société de gestion désignée de gérer cette société d'investissement.

Sans préjudice du point a), si l'OPCVM établi au Luxembourg est géré par une société de gestion qui relève de la directive 2009/65/CE et qui a été agréée par les autorités compétentes d'un autre État membre conformément à la directive 2009/65/CE, la CSSF statue sur la demande de la société de gestion de gérer l'OPCVM, conformément à l'article 123.

(4)

La CSSF ne peut refuser d'agréer un OPCVM relevant de l'article 2 que lorsque :

elle établit que la société d'investissement ne satisfait pas aux conditions préalables définies au chapitre 3, ou

la société de gestion n'est pas agréée pour la gestion d'OPCVM au titre du chapitre 15, ou

la société de gestion n'est pas agréée pour la gestion d'OPCVM dans son État membre d'origine.

Sans préjudice de l'article 27, paragraphe 1, la société de gestion ou, le cas échéant, la société d'investissement est informée, dans un délai de deux mois suivant la présentation d'une demande complète, de l'octroi ou du refus de l'agrément de l'OPCVM.

(5)

Les dirigeants de l'OPC et du dépositaire doivent avoir l'honorabilité et l'expérience suffisante eu égard également au type d'OPC concerné. A cette fin, l'identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par « dirigeants », on entend les personnes qui représentent, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, l'OPC ou le dépositaire ou qui déterminent effectivement la conduite de l'activité de l'OPC.

(6)

Tout remplacement de la société de gestion, du gestionnaire ou du dépositaire, ainsi que toute modification du règlement de gestion ou des documents constitutifs de la société d'investissement sont subordonnés à l'approbation de la CSSF.

(7)

L'octroi de l'agrément au titre du paragraphe 1 du présent article implique pour les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société de gestion, du gestionnaire, ou, le cas échéant de la société d'investissement, l'obligation de notifier à la CSSF spontanément par écrit et sous une forme complète, cohérente et compréhensible tout changement concernant les informations substantielles sur lesquelles la CSSF s'est fondée pour instruire la demande d'agrément ainsi que de tout changement concernant les dirigeants mentionnés au paragraphe 5 ci-dessus.