Règlement CSSF N° 20-10 du 21 décembre 2020 arrêtant les modalités d’application de l’ar…

Règlement CSSF N° 20-10 du 21 décembre 2020 arrêtant les modalités d’application de l’article 100, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif en ce qui concerne la commercialisation d’OPC de droit étranger du type autre que fermé auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg.

In forceTyperegulationDate21 Dec 2020Since1 Jan 2021Articles12

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.