Art. 2 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

La présente partie s'applique à tous les OPCVM établis au Luxembourg.

(2)

Est réputé OPCVM pour l'application de la présente loi, sous réserve de l'article 3, tout organisme

dont l'objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières et/ou dans d'autres actifs financiers liquides visés à l'article 41 paragraphe 1, des capitaux recueillis auprès du public, et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques, et

dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées directement ou indirectement, à charge des actifs de cet organisme. Est assimilé à de tels rachats le fait pour un OPCVM d'agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur d'inventaire nette.

(3)

Ces organismes peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds commun de placement géré par une société de gestion) ou la forme statutaire (société d'investissement).

(4)

Ne sont cependant pas soumises à la présente partie les sociétés d'investissement dont les actifs sont investis par l'intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres que les valeurs mobilières ou autres actifs financiers liquides mentionnés à l'article 41, paragraphe 1.

(5)

Il est interdit aux OPCVM assujettis à la présente partie de se transformer en organismes de placement non assujettis à la directive 2009/65/CE.