Art. 3 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025

La présente partie ne concerne pas :

les OPCVM du type fermé,

les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans l'Union européenne ou dans toute partie de celle-ci,

les OPCVM dont la vente des parts est réservée par le règlement de gestion du fonds ou les documents constitutifs au public des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne,

les catégories d'OPCVM fixées par la CSSF, pour lesquelles les règles prévues au chapitre 5 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d'emprunt.

Changed on 17 Jan 2025

La présente partie ne concerne pas :

les OPCVM qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans l’'Union européenne ou dans toute partie de celle-ci, les OPCVM dont la vente des parts est réservée par le règlement de gestion du fonds ou les documents constitutifs au public des pays qui ne font pas partie de l’'Union européenne, les catégories d’'OPCVM fixées par la CSSF, pour lesquelles les règles prévues au chapitre 5 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d’'emprunt.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording