A l’article 6 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, il y a lieu de supprimer les mots la partie IV, chapitre 13 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, respectivement .
Art. 129 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…
In forcesince 15 Jul 2013cited 1×
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…129Law
… de manière interne au sens de l'article 88-2, paragraphe 2, point b), doit, outre l'agrément requis au titre de l'article 129, paragraphe 1 de cette loi et, sous réserve des dérogations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet …
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…6Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/12/20/n3/jo
- num:lu=loi/2002-12-20 (several documents carry this name)