Art. 151 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’article 71 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est modifié comme suit:

Au paragraphe (3), les mots actions et parts sociales sont remplacés par les mots titres et parts d’intérêts .

Au paragraphe (8), le mot titres est remplacé par les mots titres ou parts d’intérêts .