Art. 137 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’article 32 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est modifié comme suit:

Après les mots société en commandite par actions, sont insérés les mots société en commandite simple, société en commandite spéciale, .