Art. 32 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×

La mention « société en commandite par actions », société en commandite simple, société en commandite spéciale, « société à responsabilité limitée », « société anonyme » ou « société coopérative organisée sous forme de société anonyme » est complétée, pour les sociétés tombant sous l’application de la présente loi, par celle de « société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé » ou celle de « SICAV-FIS ».