La mention « société en commandite par actions », société en commandite simple, société en commandite spéciale, « société à responsabilité limitée », « société anonyme » ou « société coopérative organisée sous forme de société anonyme » est complétée, pour les sociétés tombant sous l’application de la présente loi, par celle de « société d’investissement à capital variable-fonds d’investissement spécialisé » ou celle de « SICAV-FIS ».
Art. 32 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…137Law
L’article 32 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est modifié comme suit: Après les mots société en commandite par actions, sont insérés les mots société en commandite …
Changed on 28 Jul 2023
La mention « société en commandite par actions», « », société en commandite simple, société en commandite spéciale, « société à responsabilité limitée », « société anonyme » ou « société coopérative organisée sous forme de société anonyme » est complétée, pour les sociétés tombant sous l'’application de la présente loi, par celle de « société d'’investissement à capital variable-fonds d'’investissement spécialisé » ou celle de « SICAV-FIS ».
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording