La garde des actifs d’une SICAV doit être confiée à un dépositaire.
Art. 33 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…88-3Law
… du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions des articles 16 à 19, des articles 33 à 37 ou de l'article 40, paragraphe 2, de la loi modifiée du 13 février 2007 relative …
Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision
… fonction de dépositaire, avait résilié son contrat, qu’elle se verrait obligée de procéder, en application des articles 33 et 43, paragraphe (2), de la loi du 13 février 2007, à son retrait de la liste officielle des fonds …
4 Jul 2023 · 48540C
Cour administrative, 09.01.2024, n° 48877C du rôleDecision
… d’un délai de deux mois pour se conformer à l’obligation de disposer d’un dépositaire selon les termes de l’article 33 de la loi du 13 février 2007, période durant laquelle l’ancien dépositaire, qui n’est plus lié par …
9 Jan 2024 · 48877C
Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…38Law
… du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions des articles 16 à 19, des articles 33 à 37 ou de l’article 40, paragraphe 2, de la loi modifiée du 13 février 2007 relative …
Changed on 28 Jul 2023
La garde des actifs d'’une SICAV doit être confiée à un dépositaire.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording