Art. 38 Loi du 27 février 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement eur…

In forcesince 5 Mar 2018

L’article 88-3 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite loi sont insérés après les mots La garde des actifs d’un OPC ;

Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant :

« Le présent paragraphe est également applicable aux OPC dont la gestion relève d’un gestionnaire qui est agréé au titre du chapitre II de la directive 2011/61/UE ou qui bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de ladite directive ou qui est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission permettent la commercialisation de leurs parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg. » ;

Il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit :

« (2)

Par dérogation au paragraphe 1er, la garde des actifs d’un OPC dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et dont les documents d’émission ne permettent pas la commercialisation de ses parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Les dirigeants du dépositaire d’un OPC visé à l’alinéa 1er doivent avoir l’honorabilité et l’expérience requises eu égard également au type d’OPC concerné. A cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF.

Par « dirigeants », on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de son activité.

Le dépositaire d’un OPC visé à l’alinéa 1er est tenu de fournir à la CSSF sur demande toutes les informations que le dépositaire a obtenues dans l’exercice de ses fonctions et qui sont nécessaires pour permettre à la CSSF de surveiller le respect de la présente loi par l’OPC. » ;

Il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit :

« (3)

Par dérogation au paragraphe 1er, la garde des actifs d’un OPC dont le gestionnaire bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou de la directive 2011/61/UE ou est établi dans un pays tiers et dont les documents d’émission ne permettent pas la commercialisation de ses parts auprès d’investisseurs de détail sur le territoire du Luxembourg doit être confiée à un seul et unique dépositaire désigné conformément aux dispositions des articles 16 à 19, des articles 33 à 37 ou de l’article 40, paragraphe 2, de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, en fonction de la forme juridique adoptée par l’OPC en question. ».